Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Propriété privée
26Dans l’exercice des fonctions que lui attribuent la présente loi ou ses règlements, l’agent de conservation et toute personne qui l’accompagne peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupable d’un acte d’intrusion.